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Amendement N° 1563 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Joseph, Thomas, Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Dumas, MM. Calvet, Bonnus, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lavarde, Pluchet, Marie Mercier, MM. Mouiller, Sol, Gremillet, Burgoa, Anglars, Mme Belrhiti, MM. Cardoux, Lefèvre, Mme Valérie Boyer, M. Henri Leroy, Mme Chauvin, MM. Meurant, Charon, Vogel, Mme Demas, M. Paccaud, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Genet, Mmes Noël, Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Saury, Segouin, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Rapin, Mmes Bellurot, Di Folco, MM. Grosperrin, Klinger, Savin, Mme Schalck, M. Bernard Fournier.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont requis. Le bailleur saisit le représentant de l’État dans le département et le maire de son intention de ne pas renouveler ladite convention au plus tard trente mois avant son expiration. »
Exposé Sommaire :
L’article 20 quater adopté en commission encadre le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en logements sociaux.
Dans les communes précitées, il propose de soumettre le déconventionnement des logements à l’avis conforme du préfet (non plus seulement à un avis consultatif) et de rendre obligatoire la consultation du maire (simple information requise actuellement).
Le présent amendement introduit un avis conforme du maire au même titre que celui du préfet, cohérent avec la responsabilité de la commune et de l’Etat dans la mise en œuvre des obligations issues de la loi SRU.
La rédaction proposée clarifie également la définition des communes concernées, en n’appliquant la disposition qu’aux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU (alors que la rédaction actuelle vise l’ensemble des communes qui ont un taux de logements sociaux inférieur à 20 ou 25%, y compris celles qui ne sont pas assujetties à l’article 55).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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