Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Gremillet, de Legge, Chatillon, Mmes Marie Mercier, Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon, Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. Karoutchi, Daubresse, Mmes Micouleau, Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon, Genet, Rojouan, Mme Drexler, MM. Panunzi, Cadec, Bonne, Savary, Mme Frédérique Gerbaud, M. Pointereau, Mmes Malet, Pluchet, M. Henri Leroy.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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