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Amendement N° 617 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Bacci, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Calvet, Chaize, Chasseing, Mmes Chauvin, Deroche, Dumont, MM. Duplomb, Genet, Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Gosselin, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henri Leroy, Houpert, Le Gleut, Loïc Hervé, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Paoli-Gagin, Demas, Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Tabarot, Wattebled, Burgoa, Cambon, Mme Thomas, MM. Daniel Laurent, de Legge, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mmes Marie Mercier, de La Provôté.
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux
II. – Alinéa 6
Après le mot :
examen
insérer les mots :
des éléments produits et
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'étayer l'affirmation qu'une commune est dans l'incapacité d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article L. 302-8.
En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu'elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, sans que cela implique automatiquement l'abandon des pénalités liées à la carence.
Ce projet de loi introduit la conclusion d'un contrat de mixité sociale permettant de revoir les objectifs à la baisse lorsque le Préfet reconnait l'incapacité pour la commune d'atteindre ses objectifs. La conclusion du contrat de mixité sociale a en outre pour conséquence de permettre au Préfet de suspendre ou de modifier l'arrêté de carence.
Cet amendement vise à préciser que la commune, pour étayer son affirmation d'être dans l'incapacité d'atteindre ses objectifs, peut produire des éléments objectifs et chiffrés notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants privés et sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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