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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Noël, Gruny, MM. Sol, Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Cardoux, Sautarel, Pellevat, Vogel, Houpert, Hugonet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Schalck, Demas, MM. Calvet, Bouchet, Mme Deromedi, M. Savin, Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Belrhiti, Richer, MM. Bascher, Savary, de Nicolay, Mmes Puissat, Goy-Chavent, MM. Bacci, Saury, Mme Micouleau, MM. Bonne, Détraigne, Decool, Daniel Laurent, Mme Di Folco, MM. Somon, Brisson, Pointereau, Allizard, Mme Lassarade, MM. Belin, Louault, Lefèvre, Anglars, Le Gleut, Charon, Hingray, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Chasseing, Klinger, Laménie, Genet, Mmes Deroche, Dumont, Bourrat, MM. Grosperrin, Chaize, Étienne Blanc, Rietmann, Guerriau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Sido, Babary, Chauvet, Henri Leroy, Menonville, Piednoir.
Alinéa 6
Après les mots :
définis par décret
insérer les mots :
, à l'exception des fruits et légumes frais,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d?encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article.
En effet, il existe d'ores et déjà un mécanisme spécifique aux fruits et légumes frais sur les annonces de prix hors lieux de vente (article L. 443-1 II et III du code de commerce), qui a pour objet de sécuriser la publicité sur les prix de vente de ces produits et qui poursuit ainsi le même objectif de protection de la perception de la valeur par le consommateur.
La dérogation ainsi proposée permettrait d'éviter l'existence de règles juridiques redondantes, voire contradictoires, qui aurait pour effet de complexifier la compréhension par les professionnels de leurs obligations, risquerait d'entraver la réactivité que nécessite ce type d'opérations et serait source d'insécurité juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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