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Amendement N° 243 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 956 956 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes de Cidrac, Estrosi Sassone, M. Bonne, Mme Schalck, M. Frassa, Mmes Valérie Boyer, Chauvin, MM. Burgoa, Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Rietmann, Perrin, Lefèvre, Bernard Fournier, Savary, Milon, Klinger, Mme Dumont, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Demas, Malet, Puissat, Gruny, Micouleau, MM. Sautarel, Bonhomme, Savin, Mmes Marie Mercier, Ventalon, MM. Jean-Baptiste Blanc, Gremillet, Charon, Darnaud, Mmes Laure Darcos, Bourrat, MM. Belin, Piednoir, Mme Gosselin, MM. Tabarot, Cédric Vial, Mmes Canayer, Joseph, MM. Mandelli, Bouloux, Somon.
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon des modalités déterminées par décret
II. – Alinéa 10
Après la référence :
L. 815-1
insérer les mots :
et de celle prévue à l’article L. 821-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner la situation des titulaires de l'AAH sur celle des titulaires de l'ASPA, en matière de simplification d'accès à la complémentaire santé solidaire, dans le sens d'une égalité de traitement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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