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Amendement N° 451 2ème rectif. (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Mercier, Goy-Chavent, Micouleau, Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert, Gruny, MM. Bascher, de Nicolay, Burgoa, Chatillon, Savary, Étienne Blanc, Chaize, Cédric Vial, Cambon, Daniel Laurent, Cuypers, Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau, de Legge, Mmes Lassarade, Schalck, MM. Somon, Bonhomme, Henri Leroy, Babary, Segouin, Daubresse, Perrin, Rietmann, Mmes Dumas, Drexler, MM. Meurant, Rapin, Tabarot, Bacci, Mme Belrhiti, MM. Sido, Anglars, Mmes Richer, Joseph, MM. Laménie, Klinger.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une procédure allégée d’obtention des autorisations d’urbanisme, en cas de renouvellement des centrales solaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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