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Amendement N° 1039 15ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 8 novembre 2022 par : MM. Jomier, Kanner, Mmes Lubin, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Briquet, M. Marie, Mme Préville, MM. Tissot, Devinaz, Kerrouche, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Antiste, Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Éblé, Féraud, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Lozach, Lurel, Magner, Raynal, Mme Sylvie Robert, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code d’imposition des biens et des services est ainsi rédigée : « être négative. »
Exposé Sommaire :
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement indexe le prix du tabac sur l’inflation. Nous l’invitons à appliquer une logique identique pour l’alcool.
En effet, d’un point de vue de santé publique, selon l’OMS et les experts en santé publique, une baisse relative des prix de l’alcool, en comparaison avec les autres produits, incite à la surconsommation. Ce phénomène touche notamment les alcools aux prix déjà faibles et est d’autant plus dangereux qu’il concerne particulièrement les personnes ayant déjà une consommation excessive. En France, 24 % de la population a une consommation excessive d’alcool et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées à l’alcool.
Les différentes taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1, 75 % au maximum. Alors que les prix des produits de consommation courante ont augmenté d’environ 6 à 7 % entre 2021 et 2022, le prix de l’alcool ne peut suivre le même rythme.
Cet amendement porte donc une disposition de santé publique qui permet d’abonder le budget de la Sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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