Amendement N° I-147 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1668 )

Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, MM. Cambon, Panunzi, Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Laure Darcos, MM. Courtial, Mouiller, Jean Pierre Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer, Marie Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Malet, M. Sido, Mme Drexler, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Somon, Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon, Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mmes Renaud-Garabedian, de Cidrac, MM. Bansard, Genet, Mmes Deroche, Raimond-Pavero.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Frédérique Puissat Photo de Sylviane Noël Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Else Joseph Photo de Catherine Di Folco Photo de Patricia Demas Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Laurent Burgoa Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Thierry Meignen Photo de Stéphane Sautarel Photo de Daniel Laurent Photo de Bernard Fournier Photo de Roger Karoutchi Photo de Olivier Paccaud Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean Bacci Photo de Michel Bonnus Photo de Laure Darcos Photo de Édouard Courtial Photo de Philippe Mouiller Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Françoise Dumont 
Photo de Michel Savin Photo de Agnès Canayer Photo de Marie Mercier Photo de Philippe Tabarot Photo de Anne Ventalon Photo de Viviane Malet Photo de Bruno Sido Photo de Sabine Drexler Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Catherine Belrhiti Photo de André Reichardt Photo de Laurent Somon Photo de Daniel Gremillet Photo de Florence Lassarade 
Photo de Bruno Belin Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-François Rapin Photo de Pierre Charon Photo de Serge Babary Photo de Catherine Dumas Photo de Cyril Pellevat Photo de Martine Berthet Photo de Christian Klinger Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Marta de Cidrac Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Fabien Genet Photo de Catherine Deroche Photo de Isabelle Raimond-Pavero 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt.

Grâce à cet amendement, les bénévoles non imposables, qui ne pouvaient jusqu’alors pas bénéficier de ce dispositif, pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’abandon de leurs frais kilométriques et par conséquent être remboursés de ces frais.

Si les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévoles peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire, cette dernière ne peut concerner que les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes au même titre que les bénévoles imposables. Cette mesure de justice fiscale permettrait de soutenir et d’encourager les actions de bénévolat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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