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Amendement N° I-148 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, MM. Cambon, Panunzi, Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Laure Darcos, MM. Courtial, Mouiller, Jean Pierre Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer, Marie Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Lavarde, Malet, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Mme Drexler, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Gremillet, Mme Lassarade, MM. Cédric Vial, Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon, Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Genet, Mme Deroche.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l'article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 1° du II » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots « aux I et II ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une omission rédactionnelle de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts ayant pour conséquence de rendre exigible, à l’occasion d’une nouvelle opération d’apport réalisée par un donataire, la plus-value sur titres de société placée en report d’imposition du chef du donateur ayant fait l’objet d’un transfert sur la tête du donataire à l’occasion d’une donation.
Cette difficulté rejaillit sur de très nombreux projets de transmissions familiales de PME/PMI/ETI, encouragées par le législateur dans le cadre du dispositif Dutreil à l’article 787 B f) du CGI, aux termes desquelles le donataire repreneur doit apporter à une société holding de reprise les titres reçus ainsi que les soultes destinées à indemniser ses frères et sœurs.
Un mécanisme de neutralité fiscale des apports successifs de titres bénéficiant au contribuable ayant réalisé une première opération d’apport est prévu au IV de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
Par suite, il est proposé d’étendre ce mécanisme de maintien du report en cas d’apports successifs réalisés par un donataire dont la plus-value en report d’imposition aurait été transférée à sa charge dans les conditions prévues au II de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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