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Amendement N° I-268 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, Daniel Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux, Brisson, Mmes Goy-Chavent, Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin, Panunzi, Mme Demas, MM. Bernard Fournier, Longuet, Pointereau, Paccaud, Mmes Estrosi Sassone, Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, Étienne Blanc, Gremillet, Bansard, Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac, Renaud-Garabedian, M. Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 10 decies
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;
c) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;
2° Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME intitulé ISF-PME. Faute d’avoir développé un dispositif alternatif, il apparaît nécessaire de proposer une nouvelle mesure à même de permettre un financement efficace des entreprises françaises.
Dans cet objectif, cet amendement :
- instaure une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués
– simplifie le régime en fixant un plafond unique de réduction arrêté à 18 000 euros et en le fixant par foyer fiscal, tant pour les investissements directs, qu’intermédiés (à l’instar de l’ISF-PME intermédié),
- fixe, par voie de conséquence, la limite de versement ouvrant droit à réduction d’impôt à 60 000 euros par foyer fiscal.
Ce dispositif doit compenser partiellement la disparition du dispositif de l’ISF-PME intermédié. Cette dynamisation du dispositif IR-PME vise également à faire de notre pays une « start-up nation » : – en mobilisant les redevables de « petits » IFI qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises – en introduisant une plus forte dose d’ » Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur au travers des différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reprise économique.
Ce dispositif avait été décrit dans le rapport d’information de la Délégation aux entreprises du Sénat n° 534 (2014-2015) de M. Olivier CADIC et Mme Élisabeth LAMURE, du 18 juin 2015 et intitulé « Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français ».
Il était alors indiqué que, d’après les statistiques publiques de mars 2015, depuis le lancement de ce dispositif, plus de 22 700 entreprises ont bénéficié d’un investissement par son truchement, permettant de lever plus de 12, 2 milliards de livres.
En Grande-Bretagne, même les jeunes de 18 à 30 ans peuvent être aidés financièrement, via un prêt remboursable en cinq ans d’un montant moyen de 4 500 livres et en un soutien méthodologique grâce à l’appui de « mentors », à investir dans les PME, grâce au dispositif Startup loans scheme lancé en septembre 2012. Selon les derniers chiffres annoncés par le Gouvernement britannique, ce dispositif a déjà profité à 5 000 jeunes pour un montant global de 26 millions de livres.
Cette politique britannique de schémas d’investissement vise in fine à augmenter le nombre d’entreprises créées au Royaume-Uni chaque année. La France a besoin de mesures pragmatiques comparables pour accélérer le rythme des créations, aujourd’hui relativement moins performant que chez nos voisins européens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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