Amendement N° I-269 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, Daniel Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux, Brisson, Mmes Goy-Chavent, Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin, Panunzi, Mme Demas, MM. Bernard Fournier, Longuet, Pointereau, Paccaud, Mmes Estrosi Sassone, Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, Étienne Blanc, Gremillet, Bansard, Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac, Renaud-Garabedian, M. Moga.

Photo de Serge Babary Photo de Michel Canevet Photo de Sébastien Meurant Photo de Didier Mandelli Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pascale Gruny Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Jacques Le Nay Photo de Martine Berthet Photo de Claude Nougein Photo de Daniel Laurent Photo de Christian Klinger Photo de Alain Chatillon 
Photo de Jean Hingray Photo de Alain Duffourg Photo de Olivier Rietmann Photo de Yves Bouloux Photo de Max Brisson Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Burgoa Photo de Béatrice Gosselin Photo de Catherine Dumas Photo de Jérôme Bascher Photo de Françoise Dumont Photo de Jean-Baptiste Blanc 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Laure Darcos Photo de Stéphane Piednoir Photo de Marc Laménie Photo de Édouard Courtial Photo de Bruno Belin Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Patricia Demas Photo de Bernard Fournier Photo de Gérard Longuet Photo de Rémy Pointereau Photo de Olivier Paccaud Photo de Dominique Estrosi Sassone 
Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Thierry Meignen Photo de Pierre Charon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Florence Lassarade Photo de Vincent Segouin Photo de Étienne Blanc Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Cédric Perrin Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Marta de Cidrac Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Jean-Pierre Moga 

Après l’article 3 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

A l’heure où de nombreuses incertitudes planent encore sur notre économie en raison d’un contexte sanitaire toujours instable, le rétablissement du dispositif prévu par l’article 199 terdecies-0 B du CGI permettrait aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME. En allégeant le coût du crédit pour le contribuable, en contrepartie d'une charge qui devrait rester modérée pour les finances publiques – en régime de croisière, le coût pour l'État de la dépense fiscale concernée n'avait jamais excédé cinq millions d'euros – ce dispositif pourrait faciliter significativement le financement de la reprise d'une entreprise.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose son rétablissement pour une durée de quatre ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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