Amendement N° I-90 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-156 I-156 )

Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Brisson, Buis, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat, Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent, Gruny, MM. Kern, Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre, Longuet, Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, M. Pointereau, Mmes Renaud-Garabedian, Richer, MM. Rietmann, Savary, Mmes Schalck, Sollogoub, Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert, Mme Raimond-Pavero.

Photo de Daniel Laurent Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Serge Babary Photo de Jean Bacci Photo de Bruno Belin Photo de Nadine Bellurot Photo de Martine Berthet Photo de Étienne Blanc Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de François Bonhomme Photo de Michel Bonnus Photo de Gilbert Bouchet Photo de Max Brisson 
Photo de Bernard Buis Photo de Laurent Burgoa Photo de François Calvet Photo de Anne Chain-Larché Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Alain Chatillon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Pierre Cuypers Photo de Laure Darcos Photo de Yves Détraigne Photo de Sabine Drexler Photo de Alain Duffourg Photo de Catherine Dumas 
Photo de Françoise Dumont Photo de Laurent Duplomb Photo de Françoise Férat Photo de Laurence Garnier Photo de Fabien Genet Photo de Béatrice Gosselin Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Pascale Gruny Photo de Claude Kern Photo de Christian Klinger Photo de Florence Lassarade Photo de Ronan Le Gleut Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Longuet 
Photo de Pierre Louault Photo de Brigitte Micouleau Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Évelyne Perrot Photo de Rémy Pointereau Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Olivier Rietmann Photo de René-Paul Savary Photo de Elsa Schalck Photo de Nadia Sollogoub Photo de Anne Ventalon Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Patricia Schillinger 
Photo de Alain Houpert Photo de Isabelle Raimond-Pavero 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124-3 lorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée et sont affectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dans l’acte d’échange. » ;

2° Au 5° de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative.

Certes, il existe des dispositifs d’exonération de la taxe sur la publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives.

En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.

Or l’aire de production d’une AOC peut s’étendre sur des territoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes. De ce fait, des échanges sont exclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison de leur coût fiscal.

Le présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées vise à modifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une AOC.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion