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Amendement N° II-158 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Bas, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize, Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Demas, Drexler, Dumont, MM. Duplomb, Folliot, Bernard Fournier, Mmes Garnier, Frédérique Gerbaud, Gosselin, Nathalie Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny, Herzog, MM. Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Jacquemet, Joseph, MM. Joyandet, Klinger, Daniel Laurent, Le Gleut, Mme Lopez, M. Louault, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, Ract-Madoux, Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Segouin, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-…. – La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :
« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1erjanvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux soient destinés… à l’équipement des territoires ruraux.
De la Cour des comptes à l’Assemblée nationale (sous la plume de notre collègue Pirès-Beaune), en passant par l’Association des maires ruraux de France et, bien sûr, le Sénat (comme en témoigne la discussion du récent rapport d’information de MM. Charles Guené et Claude Raynal sur le rôle des dotations d'investissement pour les collectivités territoriales), le constat est régulièrement dressé : les crédits de la DETR bénéficient dans une large mesure aux grandes aires urbaines (dans lesquelles ils viennent souvent s’ajouter aux subvention attribuées dans le cadre de la DSIL).
Il est donc proposé que les aides attribuées dans le cadre de la DETR soient ciblées sur des projets à réaliser dans des communes ou zones rurales, au sens de l’INSEE, ou, à tout le moins, sur des projets contribuant significativement au développement rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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