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Amendement N° II-159 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Bas, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize, Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, Demas, Drexler, Dumont, MM. Duplomb, Folliot, Bernard Fournier, Mmes Garnier, Frédérique Gerbaud, Gosselin, Nathalie Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny, Herzog, MM. Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Mme Lopez, MM. Louault, Meignen, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, de La Provôté, Ract-Madoux, Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Segouin, Mmes Thomas, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-. … ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-… – Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux en application de l’article L. 2334-35, établir une liste de projets appelés à bénéficier d’une subvention :
« 1° Soit au titre de l’exercice en cours, dans la limite de l’enveloppe attribuée au département pour l’année considérée, s’il apparaît que les crédits affectés à des subventions notifiées en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-36 ne seront pas consommés ou ne le seront que partiellement ;
« 2° Soit au titre de l’exercice suivant.
« La liste prévue au premier alinéa indique, pour chaque projet, le montant de la subvention appelée à lui être attribuée. Tout projet figurant sur cette liste et qui n’a pas donné lieu, en application du 1°, à l’attribution de la subvention à hauteur du montant indiqué en bénéficie de droit au titre de l’exercice suivant dès lors que la commune ou le groupement de communes concerné en confirme le maintien. Les subventions ainsi attribuées sont prises en compte dans la répartition prévue par l’article L. 2334-35 sur cet exercice.
« La somme des montants indiqués en application de l’alinéa précédent ne peut excéder 20 % de l’enveloppe attribuée au département pour l’exercice au cours de laquelle est établie la liste prévue par le présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une « liste complémentaire » des projets à subventionner au titre de la DETR afin :
- D’une part, d’assurer la pleine consommation des crédits DETR (en cas d’abandon d’un projet subventionné ou de coût revu à la baisse, reversement des crédits disponibles vers la liste complémentaire). Même si, globalement, le taux d’exécution des crédits DETR est satisfaisant, il n’est jamais total et peut même, dans certains départements, représenter des sommes considérables, de plusieurs millions en quelques années ;
- D’autre part, de faciliter la prévisibilité pour les porteurs de projets, comme le demandent beaucoup de maires ruraux : les projets sur liste complémentaire l’année N seraient subventionnés de droit l’année N +1.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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