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Amendement N° II-160 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Bas, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize, Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, Demas, Drexler, Dumont, MM. Duplomb, Folliot, Bernard Fournier, Mmes Garnier, Gosselin, Nathalie Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny, Guidez, Herzog, MM. Houpert, Hugonet, Mmes Jacquemet, Joseph, MM. Joyandet, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Mme Lopez, MM. Louault, Meignen, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, de La Provôté, Ract-Madoux, Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Le Rudulier, Saury, Sautarel, Savary, Segouin, Mmes Thomas, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » ;
2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement exige que le préfet explique aux maires et présidents d'intercommunalité dont les demandes de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL n'ont pas été retenues les raisons de sa décision. Souvent, faute d'explications, les porteurs des projets "recalés" n'en connaissent pas les causes ce qui peut conduire à l'incompréhension, voire à un sentiment d'injustice, et les empêche de tirer pour l'avenir les enseignements d'une démarche infructueuse. Que l’État explique aux élus locaux les raisons des refus qui leur sont objectés est le B-A-BA d'un dialogue constructif avec les collectivités territoriales sans lequel il ne peut y avoir d’État partenaire
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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