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Amendement N° II-476 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Pointereau, Mmes Gatel, Bellurot, de La Provôté, M. Cambon, Mme Jacques, M. Calvet, Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Frassa, Anglars, Cardoux, Gremillet, Belin, Mmes Frédérique Gerbaud, Dumont, Imbert, MM. Burgoa, Laménie, Cédric Vial, Hugonet, Brisson, Mme Sollogoub, MM. Allizard, Bonhomme, Mmes Marie Mercier, Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Levi, Piednoir, Bonne, Mme Gruny, MM. Moga, Bouloux, Savary, Pascal Martin, Mmes Billon, Perrot, MM. Babary, Daniel Laurent, Mme Pluchet, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Joseph, MM. Mouiller, Jean-Marc Boyer, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Lassarade, MM. de Legge, Bacci, Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 ter
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain ».
Exposé Sommaire :
La mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a rendu ses conclusions le 29 septembre 2022.
Elle propose en particulier de créer, en complément des dotations de l'Etat existantes (DETR, DSIL, FNADT…), un fonds d'équipement dédié sur la durée restante du programme "petites villes de demain" (PVD), c'est-à-dire jusqu'en 2026.
En effet, l’évaluation financière menée par la mission conjointe de contrôle a démontré que les communes "actions cœur de ville" n’ont pas d’accès prioritaire aux dotations précitées de l’État : globalement la part des subventions qu’elles ont reçues sur ces dotations n’a pas progressé et a même diminué entre 2018 et 2021. De nombreux élus redoutent qu'il en soit de même pour les communes PVD, ce qui susciterait de nombreuses déceptions, voire frustrations.
Il est impératif que les villes des programmes de revitalisation bénéficient de fonds complémentaires dédiés qui préservent pleinement les dotations existantes, telles que la DETR.
C'est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur cette question essentielle des aides de l’État aux communes PVD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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