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Amendement N° II-784 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-1191 II-1202 )
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Tissot, Montaugé, Pla, Patrice Joly, Féraud, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Marie, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Devinaz, Durain, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Le Houerou, Monier, Préville, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1° Deuxième ligne
Augmenter le nombre de :
20
2° Troisième ligne
Diminuer le nombre de :
20
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’Agence Bio. Une préconisation faite par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique.
Dans un contexte de perte de vitesse du développement du bio alors que le gouvernement veut placer l'écologie au cœur de sa feuille de route, la promotion de l'agriculture biologique doit être renforcée. Il est nécessaire de donner tous les moyens d'action aux acteurs du bio, afin qu'ils puissent remplir leurs missions de transition des modes alimentaires.
Par sa position de fer de lance du développement de l’agriculture biologique, l’Agence Bio est l’un des acteurs prioritaires. Son plafond d’ETP et les subventions pour charges de service public prévues sont restés stables, soit 19 ETP et 2, 88 millions d’euros en 2023.
En effet, au regard l’augmentation du fond "Avenir bio" prévu par le présent projet de loi de finances, des objectifs du Green Deal, qui prévoit d’atteindre 25% de Surface Agricole Utile en agriculture biologique d’ici 2030, ou encore la mise en œuvre de la loi Egalim, qui prévoit l’augmentation de l’offre bio dans les cantines, il semble indispensable de revoir à la hausse le budget alloué aux ressources humaines de l’Agence Bio. Aussi, cet amendement propose de rehausser à hauteur de 20 ETP le plafond des emplois de l’Agence bio afin de pouvoir couvrir l’augmentation des dossiers à instruire dans le cadre du fonds de structuration « Avenir Bio » et de mettre en oeuvre efficacement ses actions de communication et soutien au développement territorial de l’agriculture biologique.
Cet amendement prévoit donc le relèvement de plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 149 de 20 ETP, dans le but de les flécher vers l’Agence Bio.
En contrepartie, afin d’assurer sa recevabilité, il abaisse d’autant le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206. L’objectif de cet amendement n’est pas de dépouiller les opérateurs du programme 206 mais que le Gouvernement lève le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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