Amendement N° 145 3ème rectif. (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendements identiques : 416 )

Déposé le 2 mars 2023 par : M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Puissat, Petrus, MM. Brisson, de Legge, Somon, Sol, Cambon, Genet, Mmes Demas, Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Thomas, Ventalon, Dumas, Valérie Boyer, Di Folco, MM. Piednoir, Cadec, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Savin, Mmes Jacques, Schalck, Richer, Chauvin, Malet, MM. Paccaud, Jean-Baptiste Blanc, Mme Micouleau, MM. Karoutchi, Charon, Mme Marie Mercier, MM. Burgoa, Klinger, Daubresse, Perrin, Rietmann, Chatillon, Sido, Mme Dumont, MM. Bonhomme, Lefèvre, Bonne, Frassa, Rapin, Bouloux, Cuypers, Mmes Boulay-Espéronnier, Bonfanti-Dossat, M. Gremillet.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Laure Darcos Photo de Gilbert Favreau Photo de Cédric Vial Photo de Didier Mandelli Photo de Vivette Lopez Photo de Florence Lassarade Photo de Agnès Canayer Photo de Sabine Drexler Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Frédérique Puissat 
Photo de Annick Petrus Photo de Max Brisson Photo de Dominique de Legge Photo de Laurent Somon Photo de Jean Sol Photo de Christian Cambon Photo de Fabien Genet Photo de Patricia Demas Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Bruno Belin Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Ventalon 
Photo de Catherine Dumas Photo de Valérie Boyer Photo de Catherine Di Folco Photo de Stéphane Piednoir Photo de Alain Cadec Photo de Toine Bourrat Photo de Gilbert Bouchet Photo de Michel Savin Photo de Micheline Jacques Photo de Elsa Schalck Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Marie-Christine Chauvin 
Photo de Viviane Malet Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Brigitte Micouleau Photo de Roger Karoutchi Photo de Pierre Charon Photo de Marie Mercier Photo de Laurent Burgoa Photo de Christian Klinger Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann 
Photo de Alain Chatillon Photo de Bruno Sido Photo de Françoise Dumont Photo de François Bonhomme Photo de Antoine Lefèvre Photo de Bernard Bonne Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean-François Rapin Photo de Yves Bouloux Photo de Pierre Cuypers Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en cas d’absence de pièces justificatives.

Exposé Sommaire :

L’article 8 du projet de loi prévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessaire pour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) en cas d’absence de pièces justificatives.

Attendue par les associations, cette mesure ne doit toutefois pas être vue comme un progrès, mais comme la simple rectification d’une erreur légistique.

Cet article ne va pas résoudre toutes les problématiques concernant le fonctionnement de cette commission. Avec seulement cinq membres, peu de moyens administratifs et financiers et une seule commission pour toute la France, l’efficacité et l’effectivité de cette instance méritent d’être évaluées objectivement.

Par ailleurs, la commission est aujourd’hui invisible du grand public et des acteurs qui accompagnent les personnes : il est important d’améliorer l’information disponible à ce sujet.

Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport d’évaluation portant des propositions pour améliorer l'information disponible sur cette commission ainsi que sur son fonctionnement et ses moyens administratifs et financiers pour faciliter le recours à la RATH.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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