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Amendement N° 2616 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Négociation sur l’emploi des séniors
« Art. L. 2242-... – La négociation annuelle sur l’emploi des séniors porte sur :
« 1° Un état des lieux de l’emploi des salariés âgés et l’analyse des causes entravant leur maintien dans l’emploi ;
« 2° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux actions mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 6313-1 ;
« 3° Les mesures d’aménagement des fins de carrière, en favorisant notamment le recours au dispositif prévu à l’article L. 3123-4 ;
« 4° Les mesures relatives à la qualité des conditions de travail notamment sur l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, notamment ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
« 5° Les modalités de suivi de l’accord.
« La base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l’article L. 2312-36 comprend les informations nécessaires à cette négociation. Celle-ci s’appuie également sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7.
« Les mesures mentionnées au présent article peuvent, le cas échéant, être établies en lien avec l’accord mentionné à l’article L. 2242-2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à instaurer une négociation annuelle sur l'emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Bien souvent la négociation collective se cantonne aux thèmes obligatoires dans les entreprises et aborde surtout très peu les enjeux des conditions de travail, et plus largement de santé au travail. Or ces sujets sont essentiels en matière de maintien dans l'emploi des salariés âgés et/ou en fin de carrière.
Si l'on se réfère au bilan de la Direction g&_233;nérale du travail sur la négociation collective en 2021, nous constatons que sur l’ensemble des accords conclus, le thème des conditions de travail concerne seulement 7%des accords, sachant que la moitié d’entre eux traite du télétravail. Ces dernières années, les négociations collectives ont été dominées par les thématiques liées à la crise du covid-19.
Alors que le gouvernement a déjà été contraint d'abandonner une première réforme des retraites, on aurait pu s'attendre à ce qu'en toute logique il actionne des leviers, y compris en matière de dialogue social, en faveur de l’emploi des salariés âgés avant toute nouvelle réforme des retraites. Tel n'a pas été le cas.
Pour œuvrer en ce sens, la négociation collective sur l'emploi des salariés âgés et des fins de carrières doivent désormais devenir des thèmes récurrents dans les entreprises.
C'est l'objet de cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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