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Amendement N° 2621 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L.2241-13 du code du travail est complété par les mots : « et des travailleurs handicapés de 45 ans et plus ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ce que les organisations professionnelles liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels et qui se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, prennent en compte la nécessité d’œuvrer au maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap de 45 ans et plus.
En effet selon l'OCDE, les personnes porteuses de handicap de 45 ans et plus sont pratiquement exclues des dispositifs de réadaptation professionnelle dans tous les pays. Apparemment, on part du principe que tout effort de réadaptation serait vain et on ne leur offre probablement même pas de mesures de réinsertion professionnelle…. la discrimination à l’encontre des personnes handicapées d’âge moyen dans le processus de sélection en vue de la réadaptation professionnelle ne fait que refléter la discrimination générale qui s’exerce actuellement à partir de cette tranche d’âge dans les marchés du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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