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Amendement N° 2804 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 16
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
Exposé Sommaire :
Le terme "concertation" a tellement été dévoyée depuis 2017 qu'il convient de revenir aux fondamentaux du dialogue social, à savoir la négociation.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise donc à remplacer la concertation prévue à l'alinéa 16 négociation sur la préparation du décret fixant la liste des indicateurs de l'index dit "seniors" et leur méthode de calcul par une concertation avec les partenaires sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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