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Amendement N° 2983 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Conway-Mouret, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Durain, Chantrel, Leconte, Mme Monier, MM. Tissot, Temal, Lurel, Féraud, Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal, Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels de la caisse nationale d’assurance vieillesse en lien avec les Français établis hors de France bénéficient d’une formation spécifique afin de pouvoir orienter et suivre les dossiers de retraite des Français à l’étranger. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les Français résidant hors de France ont les plus grandes difficultés à être informés et orientés par leurs caisses de retraite. Or l’information et l’accueil des assurés ont des conséquences sur leur expatriation en matière de droits à la retraite et est un facteur déterminant pour préparer l’avenir et garantir l’absence de rupture dans l’acquisition de droits au cours d’une carrière. Les personnels des caisses de retraite sont aujourd’hui trop peu nombreux et sont souvent mal formés pour répondre aux difficultés administratives et locales rencontrées par nos compatriotes. Cet amendement vise à mettre en place une formation dédiée pour tous les agents en lien avec les Français à l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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