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Amendement N° 2984 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Conway-Mouret, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Durain, Chantrel, Leconte, Mme Monier, MM. Tissot, Temal, Lurel, Féraud, Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal, Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et les règles de liquidation des droits à pension. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 7 de l’article L.161-17 du Code de la sécurité sociale permet aux personnes s’apprêtant à s’expatrier et à leur conjoint d’être informés des dispositions relatives aux « règles d’acquisition des droits à pension », à l’ « incidence de l’exercice de l’activité à l’étranger » et « aux dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de la pension de retraite ».
Cet article ne s’applique pas aux personnes d’ores-et-déjà installées à l’étranger. Or, les règles de calcul et d’accès aux droits varient d’un pays à l’autre.
Ce droit à l’information s’avère d’autant plus important pour les personnes résidant dans des pays n’ayant pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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