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Amendement N° 2987 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Durain, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud, Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal, Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dernier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux poly-pensionnés. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, quelle que soit la durée de cotisation en tant que salarié de droit privé ou contractuel de droit public, le calcul de la retraite se fait sur la base de la moyenne des 25 meilleures années.
Un contribuable qui effectue une deuxième partie de carrière en tant que fonctionnaire voit automatiquement sa pension de retraite baisser puisque la quasi-totalité de ses annuités (et donc singulièrement le début de carrière) se retrouve prise en compte pour le calcul de la pension afférente à la partie de sa carrière dans le privé (ou comme contractuel de droit public).
Cela crée donc une rupture d’égalité face aux charges publiques qu’il conviendrait de corriger en appliquant un prorata temporis en fonction de la durée de cotisation.
En outre, dans un contexte où la fonction publique a des enjeux d’attractivité et où les carrières sont de plus en plus diversifiées, le fonctionnement actuel est un réel frein à la reconversion vers la fonction publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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