Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2991 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Chantrel, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud, Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal, Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. »
Exposé Sommaire :
L’information des assurés sur les conséquences de leur expatriation en matière de droits à retraite est un facteur déterminant pour préparer l’avenir et garantir l’absence de rupture dans l’acquisition de droits au cours d’une carrière.
Au-delà d’une information en amont du projet d’expatriation, l’accompagnement doit également s’effectuer lors de l’installation à l’étranger, au moment de l’inscription au registre consulaire.
L’offre de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ainsi que les dispositifs existants pour les conjoints ou conjointes feront désormais l’objet d’une information dédiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.