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Amendement N° COM-2 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Henri Leroy.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 14
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés.
1° bis Au second alinéa de l’article 414 du code des douanes, après les mots : « lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou »
II. - Alinéa 6
remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
III. - Après l’alinéa 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits prévus aux a) à c) du présent article portent sur des produits du tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. »
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, et portent sur des produits du
tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende ».
2° L'article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa de l’article il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits prévus aux a) à d) du présent article portent sur des produits du tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. »
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, et portent sur des produits du tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende ».
Exposé Sommaire :
La contrefaçon de cigarettes, quasiment inexistante en 2017 (0, 2%), représentait en 2021 15, 4% de la
consommation totale de cigarettes en France (soit 400 millions de paquets de cigarettes contrefaits). La France est
ainsi devenue première consommatrice de cigarettes contrefaites en Europe.
Les conséquences principales de la contrefaçon de produits du tabac sont multiples : augmentation des risques
pour la santé des fumeurs (les produits contrefaisants ne respectant pas les normes françaises) ; augmentation des
risques pour les jeunes fumeurs (la distribution s’opérant en grande partie à travers les réseaux sociaux),
enracinement de la criminalité organisée et de la délinquance locale ; pertes de recettes fiscales pour l’Etat estimées
à environ 3 milliards d’euros par an ; pertes de revenus pour la chaîne de valeur légale (notamment les buralistes).
En augmentant les sanctions pénales prévues au code général des impôts jusqu’à 3 ans (et 10 ans pour les
infractions commises en bande organisée) l’article 14 entend répondre en partie à l’ampleur de ce phénomène.
Toutefois, dans la pratique, le code des douanes (art. 414) et le code de la propriété intellectuelle (art. L716-9 et
L716-10) permettent eux aussi d’engager des poursuites. Cependant, selon qu’elles sont sanctionnées par le biais
de l’un ou l’autre des codes applicables, les infractions aboutissent à des peines différentes.
Dans la formulation actuelle du présent article, les peines encourues ne seraient pas donc harmonisées ni
augmentées dans leur ensemble puisque l’infraction de contrebande du code des douanes resterait passible de 3
ans d’emprisonnement, et 10 ans en bande organisée ; les infractions de contrefaçon prévues au code de la propriété
intellectuelle resteraient passibles de respectivement 3 et 4 ans d’emprisonnement, et 7 ans en bande organisée, et
les infractions de trafic de tabac prévues au code général des impôts seraient désormais passibles de 3 ans
d’emprisonnement, et de 10 ans en bande organisée.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’harmoniser l’augmentation des peines encourues dans le cadre de
trafics de tabac, laquelle permettra de maintenir la hiérarchie entre les infractions simples et en bande organisée,
de tenir compte de la spécificité criminologique des trafics et de répondre plus efficacement aux propositions du
ministre délégué chargé des Comptes publics présentées dans le cadre du plan lutte contre les trafics 2023-2025.
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