Amendement N° COM-62 (Retiré avant séance)

Le projet de loi propose d'autoriser les douanes à saisir le tribunal judiciaire, en cas d'échec de son dialogue avec les acteurs du numérique, pour obtenir la suppression des noms de domaine porteurs de contenus illicites. Pour ce faire, il renvoie à la procédure prévue par l'article 375 du code des douanes, ce qui semble inadapté dans la mesure où celui-ci s'applique en l'état à un cas d'espèce étroit et dénué de tout lien avec la prise en compte de la criminalité en ligne (il s'applique, en effet, à "la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude", possible sur simple requête).

En cohérence avec le droit commun, le présent amendement propose de confier cette compétence au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.