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Amendement N° COM-59 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 12
Alinéa 7
Après les mots :
dans un délai qu'ils fixent
Ajouter les mots :
et qui ne peut être inférieur à trois jours
Exposé Sommaire :
Le projet de loi donne compétence aux agents des douanes pour recueillir les observations d'un intermédiaire chargé d'un service en ligne par le biais duquel une infraction douanière semble avoir été commise. Le présent amendement vise, par souci de réalisme, à préciser que le délai donné à l'intermédiaire pour formuler ses observations ne peut être inférieur à trois jours.
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