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Amendement N° COM-63 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 12
Alinéa 14
Après les mots :
un décret
ajouter les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Au vu de la complexité du nouveau dispositif créé par l'article 12 et de l'impact potentiel des outils ainsi créés sur la liberté d'expression en ligne, il semble préférable que les modalités d'application des règles relatives à la poursuite des infractions douanières commises en ligne fassent l'objet d'un décret en Conseil d’État.
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