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Amendement N° COM-61 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 12
Alinéa 10
Remplacer les mots :
des infractions
par les mots :
d'une infraction visée à l'article 67 D-6
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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