Amendement N° COM-58 (Retiré avant séance)

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

par l'intermédiaire d'internet

par les mots :

par voie numérique

II. Alinéa 5 :

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que tout service de transport consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication, tout service de mise en cache consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande et tout service d’hébergement consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande

III. Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou une application, exploité

par les mots :

et de toute application, notamment mobile, exploités

IV. Alinéa 11

Supprimer les mots :

donnant accès aux services fournis au public par l'intermédiaire concerné