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Amendement N° COM-49 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 9
Alinéa 12
Remplacer les mots :
sont consignées en procédure
par les mots :
font l'objet d'un procès-verbal, transmis au procureur de la République qui a autorisé la copie
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de clarification.
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