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Amendement N° COM-46 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 9
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal qui énonce, outre les indications prévues à l'article 325, les modalités de la saisie. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne retenue.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de clarification.
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