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Amendement N° COM-60 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 12
I. Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
ont permis
par les mots :
ont été utilisés en vue de
II. Alinéas 9 et 10
Remplacer les mots :
ayant permis
par les mots
auxquels il a été fait recours pour
Exposé Sommaire :
L'article 12 comporte une formule peu pertinente, visant des contenus "ayant permis" la commission d'une infraction, ce qui va à l'encontre du principe de responsable limitée des acteurs du numérique quant aux contenus hébergés par leurs services ; le présent amendement porte une rédaction mieux adaptée.
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