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Amendement N° 536 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Bruyen, Paccaud, Bonhomme, Tabarot, Chaize, Daniel Laurent, Khalifé, Mme Joseph, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Bellurot, MM. Panunzi, Anglars, Houpert, Chatillon, Bouchet, Jean Pierre Vogel, Pellevat, Mme Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Dumont, Demas, Imbert, MM. Paul, Cadec, Gremillet, Mmes Aeschlimann, Josende, M. Mandelli, Mmes Belrhiti, Ventalon, M. Darnaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Lopez, MM. Bouloux, Cuypers, Sido, Klinger, Rapin, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi sur les pistes envisagées afin d'aider le secteur des aides à domicile, en envisageant notamment un changement du modèle de tarification et de solvabilisation.
Exposé Sommaire :
Le secteur des aides à domicile est confronté à des difficultés. D'une part, alors que la France connaît une augmentation du vieillissement de sa population, le secteur des aides à domicile rencontre de fortes tensions en recrutement de recrutement sur l'ensemble du territoire. D'autre part, le nombre de défaillances de structures d'aide à domicile n'a jamais été aussi élevé. Selon les données de Banque de France, en juin 2023, le nombre de défaillances de structures était équivalent à la totalité des défaillances survenues en 2022. Ces défaillances concernent toutes les structures, peu importe leur taille. A cela, il est possible de rajouter l'augmentation du coût de la vie, l'inflation et les hausses successives du SMIC. Alors que ces difficultés s'expliquent principalement par le modèle de tarification et de solvabilisation, il est nécessaire d'apporter des réponses financières à ce secteur.
Ainsi, cet amendement d'appel vise à alerte le Gouvernement sur la situation du secteur des aides à domicile en lui faisant remettre un rapport au Parlement sur les pistes qui pourraient être envisagées afin de les aider.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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