Amendement N° I-101 5ème rectif. (Non soutenu)

L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement.

Ainsi, 93% du territoire national se trouverait exclu du dispositif.

Or, le PTZ n’est pas un outil d’aubaine fiscale ; il est un appui crucial pour l’accession à la propriété des plus modestes et des plus jeunes, particulièrement dans une période où les taux d’emprunts immobiliers dépassent les 5%.

Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023), cet arbitrage budgétaire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés.

L’élargissement du PTZ évoqué par le gouvernement dans son amendement ne profiterait en fait nullement à de nouveaux ménages, la carte du zonage montrant que le PTZ pour le neuf ne subsisterait que dans les grandes agglomérations. En outre, l’argument environnemental évoqué contre la maison individuelle ne tient pas puisque toute construction neuve doit, en France, répondre à la double contrainte ZAN et de la RE2020, l’une des normes environnementales de construction les plus exigeantes du monde.

Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.