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Amendement N° I-873 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-76 I-101 I-104 I-116 I-264 I-330 I-412 I-455 I-530 I-578 I-664 I-678 I-1095 I-1167 I-1344 I-1640 I-1964 I-2043 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ), recentré aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éligibles au PTZ.
Cet amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale et retiré après l’utilisation du 49-3 par le gouvernement.
Au-delà de l’enjeu d’égalité d’accès à ce dispositif sur le territoire national, en pleine crise du logement et pour favoriser l’accès à la propriété des moins riches, il y a également un enjeu démocratique à respecter le vote des députés élus au suffrage universel direct.
Cet amendement vise donc à rétablir le prêt à taux zéro dans sa forme initiale, tel qu’adopté à l’Assemblée.
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