Amendement N° I-530 4ème rectif. (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire.

En effet, alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et les conditions de crédit ne cessent de se dégrader, l’amputation du PTZ telle que prévue au PLF par le Gouvernement conduira à une aggravation certaine de la crise du logement neuf.

L’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers des opérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plus de 90 % des communes en France.

Hors « zones tendues », ce projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux ressources modestes dans leur parcours résidentiel. Pour ces Français les plus modestes, l’accession à la propriété deviendrait un horizon impossible.

Par ailleurs, cet arbitrage budgétaire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés : la production de logements neufs représente près de

la moitié de l’activité de la Profession du Bâtiment. Les marchés de rénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier cet effondrement de la production du neuf déjà constaté partout en France.

Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour le budget de la Nation puisque chaque opération de PTZ rapporte, en solde net, 35 000 euros au budget de l’Etat.

Il serait donc incompréhensible que ce PLF acte la disparition d’un produit utile aux ménages et bien maitrisé surtout dans une période où l’inflation et les problèmes de pouvoir d’achat sont appelés à perdurer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.