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Amendement N° I-412 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-76 I-101 I-104 I-116 I-264 I-330 I-455 I-530 I-578 I-664 I-678 I-873 I-1095 I-1167 I-1344 I-1640 I-1964 I-2043 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Longeot, Bonneau, Laugier, Henno, Alain Marc, Anglars, Roux, Mme Guidez, MM. Corbisez, Saury, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny, Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Pascal Martin, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Stéphane Demilly, de Nicolay, Parigi, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de resserrement du PTZ prévu dans le projet de loi de finances au profit des métropoles constitue une injustice pour les zones rurales. En effet, le droit à être accompagné dans son accession à la propriété doit être valable sur l'ensemble du territoire, d'autant que les difficultés d'acquisition de biens existent aussi en zones rurales. Cet amendement vise donc à garantir l'équité territoriale et sociale du dispositif PTZ tout en continuant à soutenir le logement neuf dans un contexte de crise de la la production.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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