Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-664 4ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendements identiques : I-76 I-101 I-104 I-116 I-264 I-330 I-412 I-455 I-530 I-578 I-678 I-873 I-1095 I-1167 I-1344 I-1640 I-1964 I-2043 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : Mme Billon, M. Pillefer, Mmes Olivia Richard, Tetuanui.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader, cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de la crise du logement neuf.
L’hyper-recentrage envisagé :
- Exclut les deux-tiers des opérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ;
- Exclut plus de 90 % des communes en France.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.