Amendement N° I-455 4ème rectif. (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur tout le territoire.

Alors que nous devons faire face à une crise de l'immobilier et du logement, l'article 6 du projet de loi de finances modifie les règles applicables au PTZ en ciblant exclusivement les appartements neufs situés en zones tendue.

Force est de constater que la construction de logement neuf recule de 5, 1%, la délivrance de permis de construire a chuté de 28, 3% et la vente de maisons individuelles a baissé de 38, 1%.

Cette situation s'explique notamment par la hausse des taux d'emprunts et l'explosion des coûts des matériaux.

Le recentrage du PTZ ainsi proposé risque d'aggraver la situation. D'une part car il exclut près des deux tiers des opérations financées jusqu'alors, d'autre part car il ne sera pas sans effet sur les TPE et PME du bâtiment. En effet, la production de logements neufs représente la moitié de l'activité du secteur.

Il est donc proposé de rétablir le PTZ dans le neuf individuel et collectif sur l'ensemble du territoire. Ce retour doit être assorti de deux mesures complémentaires importantes, à savoir le retour à une quotité de 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans l’ancien avec travaux et la réactualisation des barèmes pour tenir compte des évolutions de salaires et de prix de l’immobilier intervenues depuis 2016.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.