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Amendement N° I-1319 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-356 I-777 I-1905 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Primas, M. Daniel Laurent, Mme Chain-Larché, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Jean Pierre Vogel, Sol, Bouloux, Mmes Dumont, Berthet, MM. Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Pointereau, Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard, Savin, Mmes Pluchet, Dumas, Micouleau, Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, Bonhomme, Gremillet, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Richer.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 octotricies
I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7
Remplacer chaque occurrence du mot :
déduction
par le mot :
provision
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’apporter une précision sur la nature fiscale et comptable de la déduction mise en place dans le présent article et dont l’objet est d’atténuer les conséquences de l’appréciation de leurs stocks par les éleveurs de bovins laitiers et allaitants.
Le dispositif adopté vise ainsi à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes afin de limiter au mieux le sursaut d’imposition résultant des règles de valorisation spécifiques des stocks agricoles, lesquelles sont fonction du cours du jour de la viande.
Cette déduction impose notamment un suivi à l’animal et donc le déploiement de diligences comptables importante qui, par nature, ne peuvent être extra-comptables.
Ainsi, il est proposé de préciser le régime de la déduction fiscale relative à la valorisation des stocks de vaches laitières et allaitantes en qualifiant cette déduction de provision réglementée au sens du droit comptable. Il est précisé que cette qualification n’emporte aucune conséquence pour le budget de l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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