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Amendement N° 18 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
( amendements identiques : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mmes Imbert, Noël, MM. Panunzi, Cadec, Paccaud, Khalifé, Mme Lavarde, MM. Henri Leroy, Jean-Baptiste Blanc, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Piednoir, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Deseyne, Valente Le Hir, Aeschlimann, M. Savin, Mmes Richer, Marie Mercier, M. Reynaud, Mmes Micouleau, Garnier, Lassarade, Gruny, MM. Anglars, Belin, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Sautarel, Gremillet, Milon, Mme Primas, MM. Chaize, Genet, Somon, Mmes Puissat, Josende, Drexler, Jacques, MM. Bouchet, Sido, Chevrollier, Klinger, Rojouan, Szpiner, Grosperrin, Pointereau, Chatillon, Pernot, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Laménie, Mme Nédélec, MM. Daniel Laurent, Cédric Vial, Mme Dumont, MM. Retailleau, Lefèvre, Mmes Gosselin, Petrus.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Constituant une alternative à l’hébergement en établissement, l’accueil familial est une solution d’hébergement pour les personnes âgées qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre chez elles, momentanément ou définitivement.
Agréés par le conseil départemental, les accueillants familiaux reçoivent des personnes âgées ou handicapées chez eux et leur font partager leur vie de famille, moyennant rémunération. Ils proposent aux personnes accueillies un accompagnement dans un cadre familial qui leur permet ainsi de bénéficier d’une présence aidante et stimulante et d’un accompagnement personnalisé.
Le code de l'action sociale et des familles fixe la capacité d’accueil simultané par foyer, à titre dérogatoire, de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.
Cet amendement vise donc à supprimer la condition de couple dans la capacité d’accueil, afin que 4 personnes âgées puissent être accueillies au sein d’un accueil familial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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