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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Discuté en séance le 28 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 février 2024 par : MM. Bas, Retailleau, Mme Aeschlimann, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Mme Ciuntu, MM. Cuypers, Daubresse, Mmes Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Eustache-Brinio, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, Gruny, Imbert, Jacques, Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé, Klinger, Laménie, Mmes Lassarade, Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, Henri Leroy, Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet, M. Mandelli, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolay, Nougein, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin, Mmes Pluchet, Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sol, Somon, Szpiner, Tabarot, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-299
Article 1er
Alinéa 2
Remplacer les mots :
garantie à
par le mot :
de
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le terme "garantie", ajouté à l'article unique par le Gouvernement, afin de rétablir la version adoptée par le Sénat, il y a un an. Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme "garantie".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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