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Amendement N° 170 2ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Puissat, Dumont, Nathalie Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet, Reynaud, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Belin, Mme Drexler, MM. Laménie, Henri Leroy, Daniel Laurent, Mme Josende, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Anglars, Longeot, Somon, Genet, Mizzon, Tabarot, Folliot, Mme Schalck, MM. Panunzi, Cadec, Paccaud, Henno, Mme Jacques, M. Rojouan, Mme Estrosi Sassone, MM. Bleunven, Sido.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Titulaire d’un mandat électif. » ;
2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié titulaire d’un mandat électif ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire les élus locaux parmi les salariés protégés par le droit du travail contre les licenciements, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
D’une part, cette disposition a une portée plus large et protectrice que le principe de non-discrimination inscrit à l’article L. 1132-1 du code du travail, dont il se distingue ainsi. L’objectif de protection des élus de la présente loi justifie donc cet amendement.
D’autre part, cette garantie préexistait jusqu’à la loi du 27 décembre 2019, « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a effacé de l’ancien article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriale la protection des maires ainsi que des adjoints aux maires des communes de plus de 10.000 habitants. La cohérence et le maintien du niveau de protection des élus justifient donc aussi le présent amendement.
De dernière part et en l’état actuel du droit en vigueur, les spécificités des mandats et des fonctions politiques s’avèrent susceptibles de fonder : à l’encontre du CGCT, un grief tiré d’une différence de traitement préjudiciable aux titulaires de mandats locaux ; à l’encontre de décisions d’employeurs, un grief tiré d’une discrimination en cas de licenciement des titulaires de mandats locaux. Les principes d’égalité et de sécurité juridique justifient donc eux aussi le présent amendement.
Le présent amendement propose, par conséquent, d’inscrire les titulaires d’un mandat électif à la liste des salariés protégés figurant à l’article L. 2411-1 du code du travail et de placer leur licenciement sous un régime d’autorisation de l’inspection du travail.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 15 vers l'article additionnel après l'article 9.
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