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Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Déposé le 27 mai 2024 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-623
Article 4
Compléter cet article par les mots :
et dans un délai maximal d’un an à compter de la publication des recommandations de la Haute Autorité de santé concernant la prise en charge médicale des personnes transgenres.
Exposé Sommaire :
Cet amendement double la clause de revoyure prévue par l’article 4 d’une nouvelle clause de revoyure déterminée par la publication des recommandations de la Haute Autorité de Santé concernant la prise en charge médicale des personnes transgenres.
Il convient évidemment pour le législateur de suivre les nouvelles recommandations de la HAS, afin de prendre en compte les différentes recommandations émanant de l’autorité sanitaire.
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