Amendements d'André Dulait

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Peuvent être placés en congé spécial : 1° Sur leur demande, les militaires du grade de colonel ou officiers d'un grade de dénomination correspondante se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade et ayant dans ce dernier une ancienneté déterminée par décret ; ...

Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ° En congé spécial ; Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : d'une entreprise publique disposant d'un régime spécial de retraite par les mots : d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites Exposé sommaire :

I – Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : dans le corps de détachement par les mots : dans le corps ou cadre d'emploi de détachement II – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : ou cadre d'emploi Exposé sommaire :

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure. Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : ils sont présidés par le militaire le plus ancien par les mots : ils sont présidés par l'officier le plus ancien Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Les sanctions du troisième groupe sont : a) l'abaissement définitif d'échelon ; b) la radiation du tableau d'avancement ; c) le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ; d) la radiation des cadres ou la résiliation du contrat. Exposé sommaire : NB : La mention « Tomb...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des récompenses et distinctions peuvent être attribuées aux militaires et anciens militaires pour reconnaître leurs mérites. Elles sont accordées sous la forme de décorations, de citations ou de distinctions spécifiques. Leurs modalités d'attribution sont fixées par décret. Exp...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Notation, récompenses et distinctions Exposé sommaire :

Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : fixée par décret insérer les mots : en Conseil d'Etat Exposé sommaire :

Après les mots : des risques courus rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa de cet article : , du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 112 rect. pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 5143-9 du code de la santé publique, remplacer les mots : des médicaments vétérinaires soumis par les mots : des antibiotiques vétérinaires soumis Exposé sommaire : La plupart des affaires concernant la distribution du mé...

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : I - L'article 27 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé : « Les dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.251-3-1 du code rural : « Art. L 251-3-1. – Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. « La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale, dans le ...

Après l'article 39bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réunions de commissions » sont insérés les mots : « et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale ». II - La perte de recettes résultant du I est compe...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » Exposé so...