Amendements d'André Dulait

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 28 de la même loi, les mots : « lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée » sont remplacés par les mots : « sauf faute personnelle détachable du service » Exposé sommaire :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par trois alinéas ainsi rédigés : Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé : « - en position d'accomplissement du service national et des activités ...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer la référence : L. 950-1 par la référence : L. 900-2 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 : Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération... Exposé sommair...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par le mot : nationale Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : « en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du 4° de cet article : Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : Exposé sommaire :

Après le mot : disponibilité supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2 °de cet article pour le 1° de l'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999. Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa ( 1° bis ) de cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural : « Art. L. 551-3. – Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés pour le secteur en cause, des sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d'i...

Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre V du Titre VIII du Livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Travail à façon « Art. L. 786-1.- Le façonnier est le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui exécute un travail de transfor...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce, après les mots : entreprise commerciale, insérer le mot : industrielle, Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi qui fixe les conditions de mise en place et d'attribution de la prime de transmission fait référence à l'article...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le b du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, remplacer les mots : peut constituer par le mot : constitue Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher les accords de gamme dans la grande distribution en protégeant les PME de leurs conséquences dévastatric...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : La clarification du statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) à laquelle procède la projet ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) dans l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : à la nécessaire protection des paysages ajouter les mots : et des Monuments Historiques, sites remarquables et protégés Exposé sommaire : L'amendement sur l'implant...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots : , par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité ...