Amendements d'André Dulait

A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 425-1 du code des assurances, remplacer le mot : produite par le mot : épandue Exposé sommaire : L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement, après les mots : faune piscicole insérer les mots : , répertoriées dans les schémas départementaux de vocation piscicole, Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction, le fait de « détruire les frayères, les zones de croissa...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°20, après le mot : entretien insérer les mots : des cours d'eau, Exposé sommaire : La réécriture de l'article L.151-36 du code rural restreint la possibilité d'action au seul entretien et ne vise plus les cours d'eau, dont la définition est nonobstant clairement distincte de la not...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-5 ainsi rédigé : « Art. 1321-5. - Les agents d'une personne publique ou privée responsable de la distribution d'une eau destinée au public ont accès aux propriétés privées sous certaines co...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du territoire national bénéficient, à leur demande, d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : II. - Après le neuvième alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° bis Après le 1° du II de l'article L. 24, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Lorsqu'un officie...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Il est institué un Haut comité d'évaluation de la condition militaire, chargé d'établir un rapport annuel adressé au président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret . Exposé...

Supprimer le 3° de cet article Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première ligne du tableau figurant au II de cet article : Situation au 1er janvier 2005 (augmentations en années) Différence entre la limite d'âge de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et la nouvelle limite d'âge terminale du grade 1 an (adjudant chef ou dénomination co...

Dans la troisième ligne de la seconde colonne du tableau figurant au II de cet article, remplacer le nombre : 12 par le nombre : 15 Exposé sommaire :

Au début de la dernière ligne de la première colonne du tableau figurant au 3° du I de cet article, ajouter les mots : Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, Exposé sommaire :

Dans la quatrième ligne de la première colonne du tableau figurant au 3° du I de cet article, supprimer les mots : sous-officiers infirmiers des forces armées Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du V de cet article, remplacer le mot : pourront par le mot : peuvent Exposé sommaire :

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : leur corps d'origine insérer les mots : ou cadre d'emploi Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : des articles 12, 15 à 17 par les mots : des articles 12, 14 à 17 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début de cet article : Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur ... Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : Les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 11, de l'article 15 et du dernier alinéa du 3° de l'article 41 sont applicables ... Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article : 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, ces officiers généraux sont replacés en première section p...

Rédiger comme suit le dernier alinéa (8°) de cet article : 8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article 61, dans les conditions prévues au chapitre IX. Exposé sommaire :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'officier d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant qui a acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade peut, sur demande agréée, être admis au bénéfic...