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419 amendements trouvés


24/07/2012 — Amendement N° 105 au texte N° 20112012-687 - Article 30 (Rejeté)
MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, les membres du Gro...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : à compter de la rentrée scolaire 2013. Exposé sommaire : La décision de supprimer la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants scolarisés en classes de lycée dans un établissement d’enseignement français à l’étranger à compter de la rentrée 2012 est beaucoup trop brutale et, s...

24/07/2012 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20112012-687 - Article 30 (Rejeté)
MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, les membres du Gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire respecter le principe de sécurité juridique qui constitue un principe général du droit. Le Conseil d’Etat dans son rapport public de 2006 stipule que « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des...

13/02/2012 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20112012-322 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Magras, Laufoaulu, Fleming, Cointat, Beaumont, Mme Bouchart, MM. Ferrand, Grignon, Revet, Houpert

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-4. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et ...

20/12/2011 — Amendement N° 95 4ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Article 9 (Adopté)
MM. Dallier, Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hé...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...

19/12/2011 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
MM. Dallier, Portelli, Mmes Farreyrol, Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson, Grign...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un i...

15/12/2011 — Sous-Amendement N° 208 rectifié à l'amendement N° 212 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach, Vial

Amendement n° 212 I. - Alinéa 4 Remplacer le montant : 4 euros par le montant : 3 euros II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affect...

15/12/2011 — Sous-Amendement N° 207 rectifié à l'amendement N° 211 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach, Vial

Amendement n° 211 I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 4 euros par le montant : 3 euros II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affect...

14/12/2011 — Amendement N° 36 4ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Bécot, Dulait, Ferrand, Houel, Mme Mélot, MM. Doligé, Revet, Lefèvre, les membres du Groupe Union pour un Mouveme...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ». Exposé sommaire : Le présent article vise à tirer les conséquences en matière de TVA de la publication du décret n° 2011-32 du 7 Janvier 2011...

14/12/2011 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 84 ter (Sort indéfini)
MM. Cléach, Bourdin, Mme Cayeux, MM. Ferrand, B. Fournier, Lenoir, Mme Mélot, MM. Milon, Revet, Mme Sittler

Compléter le second alinéa de l'article L.421-12 du CCH par la phrase suivante: Les dispositions du contrat du Directeur Général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l'ordonnance N° 2007-137 du 1er février 2007, ni que celles contenues dans les contrats des personnels d...

13/12/2011 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Gri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé : « Art. 1710 bis . – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la socié...

13/12/2011 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, MM. Détraigne, Ferrand, Mme...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En...

13/12/2011 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, MM. du Luart, Ferrand, Mme ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : «, les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les...

13/12/2011 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, r...

13/12/2011 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, MM. Détraigne, Ferrand, Mme...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due...

05/12/2011 — Amendement N° II-66 4ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 (Adopté)
MM. J. Gautier, Couderc, Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat, G. Bai...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une a...

03/12/2011 — Amendement N° II-385 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 41 (Non soutenu)
M. Hérisson, Mmes Lamure, Sittler, Des Esgaulx, MM. Cambon, Cointat, Ferrand, Couderc, Doublet, Laurent, Gilles, Carle

I. - Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : ne s’appliquent pas aux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immo...

01/12/2011 — Amendement N° II-115 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 47 septies (Adopté)
MM. J. Gautier, Couderc, Cambon, Houel, Mme Mélot, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat, G. Bailly, Mme Bouch...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % II. – Alinéa 18 Après les mots : ne peut excéder insérer les mots : 1, 1 fois Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle I) dispose en son article 46, que la redevance d'enlèvem...

01/12/2011 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
MM. Fouché, Delattre, du Luart, Ferrand, Hérisson, Milon

Après l'article 10 quinquies, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Compléter l’article L. 322-2 du code de la route par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins sept ans et n’ayant pas subi, durant les deux dernières années, de dommages importants ayant fait ...

29/11/2011 — Amendement N° II-76 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 60 ter (Rejeté)
MM. Frassa, du Luart, Cantegrit, Portelli et del Picchia, Mme Procaccia, MM. B. Fournier, Duvernois, Doligé, Mme Sitt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons la suppression de cet article, introduit à l’Assemblée Nationale en séance sans étude préalable par les commissions compétentes, car il nous semble qu’il créerait un dangereux précédent. Le tabac est un produit à risque. Il est la cause de maladies. Le coût social du tabac a été chiffr...

25/11/2011 — Amendement N° II-134 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 32 et Etat B (Retiré)
Mmes Garriaud-Maylam, Morin-Desailly, Farreyrol, MM. Magras, Fontaine, Laufoaulu, Frassa, Ferrand

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l?audiovisuel et à la diversité radiophonique 1 300 000 1 300 000 Action audiovisuelle extérieure 1 300...